Nouvelle règle de l’USPTO 2026 : les inventeurs étrangers doivent désormais passer par un agent de brevets enregistré aux États-Unis

Depuis le 20 juillet 2026, si vous résidez hors des États-Unis, vous ne pouvez plus déposer ni suivre vous-même votre demande de brevet auprès de l’USPTO. La nouvelle règle fédérale exige que tout demandeur ou titulaire de brevet domicilié hors des États-Unis soit représenté par un praticien en brevets enregistré auprès de l’USPTO. Chez Patentes USA, c’est exactement ce que nous vous proposons : une représentation officielle devant l’USPTO, dans votre langue, depuis n’importe quel pays.

 

Que prévoit la nouvelle règle de l’USPTO ?

Le 20 mars 2026, l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a publié une règle finale (91 Fed. Reg. 13510) qui modifie les règles de pratique en matière de brevets. Ses points clés :

• Qui est concerné : toute personne ou entreprise dont le domicile permanent ou le siège principal se trouve hors des États-Unis ou de leurs territoires. Si au moins l’un des demandeurs est étranger, l’ensemble de la demande est soumis à la règle.

• À partir de quand : elle s’applique à tout document déposé à partir du 20 juillet 2026, qu’il s’agisse de nouvelles demandes, de demandes en cours ou de brevets déjà délivrés.

• Ce qui change en pratique : l’USPTO n’enregistrera pas au dossier les modifications, réponses aux actions officielles, déclarations de divulgation d’informations (IDS), requêtes ni fiches de données de la demande (ADS) qui ne sont pas signées par un praticien enregistré.

• Le vrai risque : s’il reste possible d’obtenir une date de dépôt, des éléments essentiels comme les revendications de priorité, les corrections d’inventeur et les certifications de micro-entité peuvent ne pas être reconnus sans la signature d’un praticien enregistré. Certaines démarches qui doivent être faites au moment du dépôt peuvent être définitivement perdues si elles sont mal effectuées.

Autrement dit : déposer votre brevet aux États-Unis « par vous-même » (pro se) depuis l’étranger n’est plus une option. Et une erreur peut vous coûter des droits que vous pensiez acquis.

 

Pourquoi l’USPTO a-t-il fait ce changement ?

L’USPTO a invoqué trois raisons : aligner les États-Unis sur la pratique de presque tous les grands offices de brevets du monde (l’Office européen des brevets, le Japon et la Chine exigent déjà une représentation locale pour les étrangers), améliorer la qualité des dépôts et renforcer le contrôle des fausses certifications et de la fraude, notamment dans les déclarations de statut de micro-entité et de petite entité. Les praticiens enregistrés sont soumis aux règles de conduite professionnelle de l’USPTO et à son autorité disciplinaire — c’est la garantie que l’Office exige désormais pour tout demandeur étranger.

 

Qu’est-ce que cela signifie pour vous, inventeur hors des États-Unis ?

Si vous êtes inventeur, entrepreneur ou entreprise en Amérique latine, en Espagne ou dans tout autre pays et que vous souhaitez breveter aux États-Unis, vous avez désormais obligatoirement besoin d’un agent de brevets enregistré auprès de l’USPTO pour :

• Déposer une demande de brevet provisoire ou non provisoire aux États-Unis

• Entrer en phase nationale américaine d’une demande PCT

• Répondre aux actions officielles (office actions) de l’examinateur

• Déposer les déclarations d’inventeur, les fiches de données (ADS) et les certifications de statut d’entité

• Corriger, maintenir en vigueur ou gérer un brevet américain déjà délivré

 

Pourquoi Patentes USA est votre représentant idéal ?

Représentation officielle devant l’USPTO. Je suis Mariana Vernieri, agente de brevets enregistrée auprès de l’USPTO (enregistrement n° 77275), habilitée au niveau fédéral à préparer, signer, déposer et suivre des demandes de brevet devant l’Office des brevets des États-Unis — exactement le rôle que la nouvelle règle exige. Les agents de brevets passent le même examen fédéral que les avocats en brevets et disposent des mêmes prérogatives devant l’USPTO pour la procédure de brevet.

 

Un accompagnement en espagnol, en anglais et en français. Je travaille chaque jour avec des inventeurs du monde entier. Vous m’expliquez votre invention dans votre langue ; j’en fais une demande solide en anglais auprès de l’USPTO et je vous tiens informé à chaque étape. Sans intermédiaires, sans pertes de traduction, sans appels interminables vers des bureaux situés dans un autre fuseau horaire.

 

Formation technique d’ingénieure. L’USPTO exige une formation scientifique ou technique pour passer son examen d’enregistrement. En matière de brevets, comprendre l’invention représente la moitié du travail : je parle le langage de votre technologie, pas seulement celui des formulaires.

 

Expérience avec les inventeurs internationaux. Je connais les difficultés typiques de l’inventeur étranger : la coordination des délais PCT et de la Convention de Paris, la vérification correcte du statut de micro-entité ou de petite entité (aujourd’hui examiné de plus près par l’USPTO), les exigences de premier dépôt de votre pays d’origine et la planification des coûts de l’ensemble du parcours — pas seulement de la première étape.

 

Des honoraires clairs, connus à l’avance. Prix fixes pour des missions définies, taxes officielles de l’USPTO au prix coûtant et aucune surprise. Avant de payer quoi que ce soit, vous savez exactement combien cela coûte et ce qui est inclus.

 

Services pour les inventeurs et les entreprises hors des États-Unis

• Dépôt de demandes provisoires auprès de l’USPTO

• Rédaction et dépôt de demandes non provisoires (brevets d’utilité)

• Entrée en phase nationale PCT aux États-Unis

• Représentation de demandes déjà déposées qui se retrouvent sans praticien à cause de la nouvelle règle (pouvoir, numéro de client, documents manquants, paiement des taxes)

• Réponse aux actions officielles de l’examinateur

• Études de brevetabilité et recherches d’antériorités

• Brevets de dessin ou modèle et stratégie de protection internationale

 

Vous avez déjà déposé votre demande vous-même avant la règle ?

C’est le cas le plus urgent. Si vous avez déposé votre demande pro se et qu’elle est en cours, tout document que vous devrez déposer désormais nécessite la signature d’un praticien enregistré — sinon, l’USPTO ne l’enregistrera pas au dossier et les délais continueront de courir. Je peux reprendre la représentation de votre demande en cours au moyen d’un pouvoir limité ou général, régulariser les documents manquants et poursuivre la procédure sans que vous perdiez votre date de priorité.

 

Questions fréquentes

Un agent de brevets, est-ce la même chose qu’un avocat en brevets ?

Devant l’USPTO, oui : les deux passent le même examen fédéral et ont les mêmes prérogatives pour déposer et suivre des brevets. La différence apparaît en dehors de l’USPTO (litiges devant les tribunaux, contrats), où un avocat est nécessaire — et pour ces cas, je travaille en coordination avec des avocats en brevets de confiance.

La règle s’applique-t-elle même si ma demande est antérieure à juillet 2026 ?

Oui. La règle s’applique à tout document déposé à partir du 20 juillet 2026, quelle que soit la date de dépôt de la demande initiale.

Puis-je au moins obtenir une date de dépôt sans représentant ?

Dans certains cas oui, mais c’est risqué : les revendications de priorité, les certifications de statut d’entité et d’autres éléments essentiels peuvent ne pas être reconnus, et certaines démarches liées au moment du dépôt peuvent être définitivement perdues. La solution sûre est de déposer dès le départ avec un praticien enregistré.

Le paiement des taxes de maintien en vigueur nécessite-t-il aussi un représentant ?

Non. Les taxes de maintien en vigueur des brevets délivrés peuvent toujours être payées par n’importe quelle personne au nom du titulaire.

Vous acceptez des clients de n’importe quel pays ?

Oui. Je travaille à distance avec des inventeurs et des entreprises de toute l’Amérique latine, d’Espagne et du reste du monde, en espagnol, en anglais et en français.

 

Prêt à protéger votre invention aux États-Unis ?

Écrivez-moi pour planifier une première consultation. Je vous confirme gratuitement l’absence de conflit d’intérêts et je vous donne un prix fixe avant de commencer.

» Demander une consultation : info@patentesusa.com