Conditions d’utilisation

1. Ce site est la propriété de Patentes USA PLLC, société professionnelle à responsabilité limitée constituée dans l’État de Floride, dont l’objet exclusif est l’exercice d’activités en matière de brevets auprès de l’Office des brevets et des marques des États-Unis (United States Patent and Trademark Office).

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2. Nous nous engageons absolument à agir avec Honnêteté et Intégrité. Nous ne vous informerons jamais de manière trompeuse sur aucun fait ni aucune circonstance, et jamais, au meilleur de notre connaissance, nous n’amplifierons ni ne minimiserons les difficultés liées à l’atteinte de vos objectifs.

 

3. Outre notre engagement indéfectible d’Honnêteté et d’Intégrité, nous nous engageons à vous offrir :

·       Un service authentiquement professionnel et cordial

·       Un service à des coûts compétitifs

·       Majoritairement, des honoraires forfaitaires, afin que vous connaissiez à l’avance le montant des honoraires que vous paierez

4. L’utilisation de ce site web est soumise aux présentes Conditions d’utilisation. En accédant au site, vous reconnaissez être d’accord avec ces Conditions d’utilisation et les accepter.

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5. La relation Agent-Client ne sera pas établie du fait d’accéder à ce site, ni de communiquer avec nous, de nous envoyer des fonds ou des paiements, de nous adresser des demandes de service - même lorsque des fonds nous sont envoyés et reçus en lien avec ces demandes -, de nous demander des devis, de nous transmettre des informations sur vos dossiers ou inventions, ou d’utiliser l’un quelconque des formulaires ou fonctionnalités de ce site.

 

6. La relation Agent-Client ne sera établie qu’une fois remplies toutes les conditions indiquées ci-dessous, selon le cas :

 

6a. Pour les demandes de services effectuées via le panier d’achat lorsque le futur Client éventuel a saisi un numéro de référence valide :

 

·       Si, après que vous nous avez contactés et que nous avons effectué une analyse préliminaire, nous estimons pouvoir être en mesure de vous fournir le service demandé, nous vous enverrons - par courrier ou par e-mail depuis une adresse @patentesusa.com - une Lettre d’engagement (Engagement Letter) précisant les conditions et les limites de la mission. Cette communication sera accompagnée d’un code alphanumérique unique appelé « Numéro de référence ». (Le fait que nous vous fournissions le numéro de référence, ou que nous vous envoyions la Lettre d’engagement, n’implique pas l’établissement de la relation Agent-Client.)

·       Si, après avoir lu les conditions détaillées dans la Lettre d’engagement, le futur Client éventuel les accepte toutes, il devra compléter la sélection et le paiement du ou des service(s) demandé(s) dans le panier d’achat, en saisissant le ou les Numéro(s) de référence reçu(s) dans le champ « Référence # » de chaque service demandé. (Le numéro de référence n’est valable que pour les services et options détaillés dans la Lettre d’engagement. Si un numéro de référence est utilisé pour l’achat d’autres services ou options non inclus dans ladite Lettre, il ne sera pas considéré comme valide et le scénario décrit au point 6b s’appliquera alors.)

·       La saisie par le Client du numéro de référence fourni dans la Lettre d’engagement lors du paiement, via le panier d’achat, du ou des service(s) visé(s) par ladite Lettre vaudra acceptation pleine et entière de toutes les conditions qui y sont détaillées.

·       Si la Lettre d’engagement envoyée prévoit comme condition que le futur Client éventuel signe et fasse notarier une copie de cette lettre et nous l’envoie par courrier postal, la relation Agent-Client ne sera établie qu’à réception - en plus de la commande passée avec un numéro de référence valide via le panier – de cet exemplaire dûment signé par le Client et notarié.

 

6b.  Pour les demandes de services effectuées via le panier d’achat lorsque le futur Client éventuel n’a pas saisi de numéro de référence valide :

 

·       Comme il ressort des points précédents, le simple fait de payer des services demandés via le panier d’achat ne crée pas la relation Agent-Client.

 

·       Si vous demandez et payez des services via le panier d’achat sans saisir de numéro de référence valide, nous vous contacterons dans un délai maximal de cinq jours ouvrables afin d’échanger toutes les informations nécessaires pour, le cas échéant, donner suite à l’engagement.

 

·       Si nous le jugeons approprié, nous vous enverrons une Lettre d’engagement pour examen et acceptation éventuelle de votre part. La relation Agent-Client sera alors établie dès réception de ladite Lettre d’engagement, acceptée par le Client selon les modalités que nous indiquerons (généralement une signature notariée ou une signature électronique).

 

6c. Pour les demandes de services effectuées en dehors du panier d’achat :

 

Dans ce cas, la relation Agent-Client ne sera établie qu’à réception à la fois du paiement convenu et de la Lettre d’engagement que nous vous aurons préalablement envoyée, dûment signée par le Client et notariée

 

7. Dans tous les cas, notre représentation sera limitée à la ou aux question(s) spécifique(s) convenue(s) d’un commun accord.

 

8. Toutes les sommes d’argent que vous nous envoyez en dehors du cadre d’un engagement de services conclu selon les procédures détaillées aux points 6a, 6b ou 6c n’impliquent ni ne créent aucune obligation professionnelle de notre part. Vous pouvez demander le remboursement de ces sommes à tout moment tant que la relation Agent-Client n’a pas été établie.

 

Par ailleurs,

 

9. Une fois la relation Agent-Client établie, toute somme que vous nous avez envoyée et qui n’a pas été utilisée vous sera remboursable sur simple demande.

 

10. Indépendamment du fait que la loi impose à l’agent de brevets une obligation de confidentialité à l’égard des informations reçues non seulement des Clients mais aussi des Clients potentiels, nous réaffirmons notre strict engagement envers cette obligation de confidentialité.

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11. Le délai habituel de préparation d’une demande provisoire de brevet est généralement de deux (2) semaines, tandis que celui d’une demande non provisoire est de trois (3) à quatre (4) semaines (sauf disposition contraire de la Lettre d’engagement). Ces délais sont des estimations et supposent que l’ensemble des documents, éléments et paiements sont fournis par le Client en temps utile, ceci constituant une obligation essentielle du Client.

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12. Si le Client décide de déposer une demande de brevet non provisoire sur la base d’une demande provisoire, Patentes USA PLLC n’assume aucune responsabilité d’aucune sorte liée à la demande de brevet non provisoire, à moins que le Client et Patentes USA PLLC ne signent une nouvelle Lettre d’engagement suffisamment à l’avance par rapport à l’expiration du délai d’un an.

 

13. Vous comprenez et acceptez que Patentes USA PLLC n’est pas, et n’est pas composée, d’avocats en brevets (Patent Attorneys) et que, par conséquent, elle ne participe pas à des contentieux et ne donne pas de conseils en la matière. En tant qu’agents de brevets, nous ne sommes pas habilités à prendre part à des actions en justice ni à conseiller à leur sujet. Nos éventuels devis, conseils et travaux ne prendront en compte que les alternatives non judiciaires disponibles pour vous assister dans votre dossier. 

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14. Dans toute la mesure permise par la loi, ni Patentes USA PLLC ni aucun de ses dirigeants, employés ou autres représentants ne pourront être tenus responsables des dommages causés par ou liés à l’utilisation de ce site ou de ses informations, contenus ou services. Cette limitation de responsabilité couvre les dommages de toute nature, y compris les dommages compensatoires, directs et indirects, la perte d’informations, le manque à gagner et tout autre dommage.

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15. Nous déclinons toute responsabilité quant aux actions entreprises ou non sur la base de tout ou partie du contenu de ce site. Le contenu de ce site est fourni à titre purement informatif et peut ne pas refléter l’état actuel de la législation ou de la jurisprudence. Personne ne doit agir ou s’abstenir d’agir sur la base du contenu de ce site sans obtenir un conseil professionnel propre à son cas. Nous déclinons également toute responsabilité pour toute erreur liée à la transmission ou à la réception d’informations ou de contenus via ce site ou par e-mail.

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17. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications périodiques à nos Conditions d’utilisation et à notre Politique de confidentialité.