Recours (devant le PTAB)
Si l'USPTO rejette à plusieurs reprises une demande ou certaines de ses revendications, tout n'est pas perdu pour autant. Il reste possible d'obtenir ce brevet au moyen d'un recours devant le PTAB (Patent Trial and Appeal Board). Ce recours ne peut être formé qu'après qu'au moins une revendication de la demande a été rejetée deux fois. La procédure de recours commence par un « Avis de recours » (Notice of Appeal) par lequel l'USPTO est informé de l'intention de faire appel. Il faut ensuite déposer le « Mémoire de recours » (Appeal Brief). Ces deux démarches sont incluses dans nos honoraires pour ce service. Dans le cadre de la procédure de recours, un entretien de recours peut être requis. Cet entretien n'est pas inclus dans les honoraires détaillés ici et devra être convenu séparément selon le cas. Notez que des brevets déjà délivrés peuvent également faire l'objet d'un recours devant le PTAB dans le cadre de réexamens ex parte. Ce type de recours n'est pas couvert par ce service et comporte d'autres coûts. Nous ne traitons ici que les recours devant le PTAB concernant des demandes de brevet rejetées.
COÛTS SUPPLÉMENTAIRES USPTO
En plus du forfait correspondant à nos honoraires professionnels, vous devrez prendre en charge les frais fixes suivants exigés par l'Office des brevets :
Micro-entité
Petite entité
Grande entité
Avis de recours
$181
$362
$905
Dépôt du recours devant le PTAB
$507
$1,014
$2,535
Ces coûts sont inclus dans le prix final que vous verrez en sélectionnant le type d'entité qui vous correspond.
CHOISISSEZ L'OPTION QUI CORRESPOND À VOS BESOINS
Recours selon le type de brevet
Simple
Moyenne
Complexe
Utilité :
$1,875
$2,815
$5,625
Plante :
$1,250
$1,565
$1,875
Dessin ou modèle :
$1,250
$1,565
$1,875
Selon la complexité du brevet que vous avez souscrit auprès de nous, et selon qu'il s'agissait d'un brevet de plante, de dessin ou modèle ou d'utilité, la même classification s'appliquera en principe au recours. Consultez-nous néanmoins avant de commander et obtenez votre numéro de référence.
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE
Chez Patentes USA nous disposons d'un système de numéros de référence uniques permettant d'identifier sans équivoque nos clients potentiels et futurs ainsi que chacune de leurs demandes. En soumettant une demande de service avec ce numéro, vous confirmez accepter pleinement les conditions détaillées dans la Lettre d'engagement dans laquelle vous l'avez reçu.
Consultez nos conditions de service pour vous assurer de bien comprendre les conséquences d'une demande de service effectuée avec ou sans code de référence valide.
Ce service requiert un numéro de référence valide dans les catégories B, C, D ou Z