Délivrance du brevet
Lorsque votre brevet est prêt à être délivré, vous devrez, en dernière étape, préparer le brevet pour sa délivrance et payer ces taxes afin que l'USPTO achève la procédure de délivrance de votre brevet.
COÛTS SUPPLÉMENTAIRES USPTO
En plus du forfait correspondant à nos honoraires professionnels, vous devrez prendre en charge les frais fixes suivants exigés par l'Office des brevets :
Type de demande
Micro-entité
Petite entité
Grande entité
Plante
$181
$362
$905
Utilité
$258
$516
$1,290
Dessin ou modèle
$260
$520
$1,300
Ces coûts sont inclus dans le prix final que vous verrez en sélectionnant le type d'entité qui vous correspond.
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE
Chez Patentes USA nous disposons d'un système de numéros de référence uniques permettant d'identifier sans équivoque nos clients potentiels et futurs ainsi que chacune de leurs demandes. En soumettant une demande de service avec ce numéro, vous confirmez accepter pleinement les conditions détaillées dans la Lettre d'engagement dans laquelle vous l'avez reçu.
Consultez nos conditions de service pour vous assurer de bien comprendre les conséquences d'une demande de service effectuée avec ou sans code de référence valide.
Ce service requiert un numéro de référence valide dans les catégories B, C, D ou Z