Demande de brevet provisoire
Le brevet provisoire est le moyen le plus économique et le plus simple d'obtenir une protection juridique pour votre idée aux États-Unis. Il n'est valable qu'un an, mais vous disposez de ce délai pour tester la rentabilité de votre produit, finaliser les détails et déposer une demande de brevet définitif si vous le décidez. Avec notre demande à tarif forfaitaire, vous obtiendrez le statut « Patent Pending » (brevet en instance), idéal comme outil marketing et pour attirer des investisseurs sans risque que l'on vous vole votre idée.
Le brevet provisoire permet de s'assurer une date de dépôt précoce, ce qui est particulièrement utile lorsque d'autres personnes ou entreprises sont en concurrence pour être les premières à parvenir à ce développement ou à cette solution. Si vous décidez ensuite de déposer une demande de brevet non provisoire
d'utilité, vous pourrez utiliser la date de dépôt du brevet provisoire comme date de priorité.
Comme les brevets provisoires ne sont pas examinés par l'examinateur, vous ne recevrez aucune réponse du Bureau des brevets quant à la brevetabilité ou non de l'invention, ni sur les éventuelles objections. Il est toutefois important que votre demande soit bien rédigée afin qu'elle remplisse efficacement son rôle de précurseur du brevet définitif que vous déposerez éventuellement à l'avenir. Si l'invention n'était pas correctement décrite, vous pourriez être lésé en ne pouvant pas revendiquer la priorité du brevet provisoire. C'est pourquoi, bien qu'il soit possible de déposer « pro se », il est vivement recommandé de bénéficier de l'aide professionnelle d'un agent de brevets enregistré.
COÛTS SUPPLÉMENTAIRES USPTO
En plus du forfait correspondant à nos honoraires professionnels, vous devrez prendre en charge les frais fixes suivants exigés par l'Office des brevets :
Micro-entité
Petite entité
Grande entité
Taxe de dépôt
$65
$130
$325
Total :
$65
$130
$325
Ces coûts sont inclus dans le prix final que vous verrez en sélectionnant le type d'entité qui vous correspond.
CHOISISSEZ L'OPTION QUI CORRESPOND À VOS BESOINS
Types de brevets provisoires
Simple ($750)
Moyenne ($1,125)
Complexe ($1,750)
Comprend :
Comprend :
Comprend :
1 dessin
2 dessins
3 dessins
Sans revendications
Jusqu'à 3 revendications
Jusqu'à 10 revendications (3 indép. / 7 dép.)
Texte adapté du vôtre en anglais. Niveau d'adaptation de base.
Texte adapté du vôtre en anglais ou en espagnol. Niveau d'adaptation intermédiaire.
Texte majoritairement rédigé par nos soins (rédigé par l'agent de brevets selon vos spécifications)
Jusqu'à 10 pages
Jusqu'à 15 pages
Jusqu'à 20 pages
Remarques : les dessins inclus sont des dessins simples. Les brevets provisoires n'ont pas besoin de comporter de revendications (description des aspects de l'invention qui sont revendiqués) ; toutefois, si vous le souhaitez, elles peuvent être incluses afin de constituer une base plus solide pour déposer ensuite le brevet définitif. Consultez nos tarifs pour les Pages supplémentaires et Dessins supplémentaires.
MICRO, PETITE OU GRANDE ENTITÉ ?
Pour bénéficier des tarifs réduits, vous devez déposer un formulaire auprès de l'USPTO en indiquant les motifs et obtenir le statut de micro-entité ou de petite entité.
Les critères sont les suivants :
ME - Micro-entité :
Doit remplir les conditions de petite entité
Aucun inventeur ne doit avoir déposé plus de 4 demandes de brevet (sans compter les provisoires)
Aucun inventeur ne doit avoir un revenu supérieur à $251,190 par an (sauf s'il est employé par une université publique des États-Unis)
Ils ne doivent pas avoir cédé, ni être tenus de céder, des droits sur le brevet à des entités qui ne sont pas elles-mêmes des micro-entités.
PE - Petite entité :
L'inventeur est une personne physique (ou plusieurs personnes physiques) qui n'a pas cédé, et n'est pas tenue de céder, des droits sur la demande à des entités qui ne sont pas elles-mêmes des petites entités.
ou
Le titulaire des droits sur le brevet (dans de nombreux cas, l'entreprise qui a engagé l'inventeur ou qui a acquis les droits par cession) est une petite ou moyenne entreprise ne comptant pas plus de 500 employés (sous-traitants compris)
ou
Le titulaire des droits est une organisation à but non lucratif
GE - Grande entité :
Le titulaire des droits sur le brevet est une grande entreprise de plus de 500 employés