Demande de brevet de dessin ou modèle
Demande de brevet de dessin ou modèle aux États-Unis. 15 ans de protection pour les dessins et modèles industriels nouveaux.
Contrairement aux brevets d'utilité qui protègent la manière dont une invention fonctionne ou ce qu'elle fait, les brevets de dessin ou modèle protègent son apparence.
Il ne s'agit pas de breveter un dessin en soi, de manière abstraite : ce dessin doit être appliqué à un type de produit pour être brevetable.
Il peut s'agir, par exemple, du design d'un bureau, de lunettes de soleil, d'un presse-agrumes électrique ou d'une bouteille. Ce qui est breveté par cette demande, c'est le dessin appliqué au produit et non le produit lui-même. Si votre produit présente à la fois une fonctionnalité nouvelle et un design ornemental original, envisagez de déposer à la fois un brevet de dessin ou modèle et un brevet d'utilité.
Pour être brevetable, un dessin ou modèle doit être considéré par l'USPTO comme Ornemental, Nouveau et Non évident. Renseignez-vous sur les conditions de Brevetabilité aux États-Unis avant de poursuivre votre commande. Si vous avez encore des doutes, nous vous recommandons de demander un Devis gratuit ou de commander une Étude de brevetabilité.
COÛTS SUPPLÉMENTAIRES USPTO
En plus du forfait correspondant à nos honoraires professionnels, vous devrez prendre en charge les frais fixes suivants exigés par l'Office des brevets :
Micro-entité
Petite entité
Grande entité
Taxe de dépôt
$60
$120
$300
Taxe de recherche
$60
$120
$300
Taxe d'examen
$140
$280
$700
Total :
$260
$520
$1,300
Tous ces coûts sont nécessaires pour déposer une demande de brevet de dessin ou modèle et sont inclus dans le prix final que vous verrez en sélectionnant le type d'entité qui vous correspond.
CHOISISSEZ L'OPTION QUI CORRESPOND À VOS BESOINS
Types de brevets de dessin ou modèle
Simple ($1,250)
Moyenne ($1,565)
Complexe ($1,875)
Comprend :
Comprend :
Comprend :
1 dessin
5 dessins
8 dessins
1 revendication
1 revendication
1 revendication
1 mode de réalisation**
2 modes de réalisation**
3 modes de réalisation**
Sans couverture*
Couverture* $190
Couverture* $375
Remarques : les dessins inclus sont des dessins simples.
La couverture ne s'applique pas aux coûts initiaux de l'USPTO détaillés ci-dessus.
Consultez nos tarifs pour les Dessins supplémentaires.
MICRO, PETITE OU GRANDE ENTITÉ ?
Pour bénéficier des tarifs réduits, vous devez déposer un formulaire auprès de l'USPTO en indiquant les motifs et obtenir le statut de micro-entité ou de petite entité.
Les critères sont les suivants :
ME - Micro-entité :
Doit remplir les conditions de petite entité
Aucun inventeur ne doit avoir déposé plus de 4 demandes de brevet (sans compter les provisoires)
Aucun inventeur ne doit avoir un revenu supérieur à $251,190 par an (sauf s'il est employé par une université publique des États-Unis)
Ils ne doivent pas avoir cédé, ni être tenus de céder, des droits sur le brevet à des entités qui ne sont pas elles-mêmes des micro-entités.
PE - Petite entité :
L'inventeur est une personne physique (ou plusieurs personnes physiques) qui n'a pas cédé, et n'est pas tenue de céder, des droits sur la demande à des entités qui ne sont pas elles-mêmes des petites entités.
ou
Le titulaire des droits sur le brevet (dans de nombreux cas, l'entreprise qui a engagé l'inventeur ou qui a acquis les droits par cession) est une petite ou moyenne entreprise ne comptant pas plus de 500 employés (sous-traitants compris)
ou
Le titulaire des droits est une organisation à but non lucratif
GE - Grande entité :
Le titulaire des droits sur le brevet est une grande entreprise de plus de 500 employés
**EMBODIMENTS
En droit des brevets, un « embodiment » (mode de réalisation) est une mise en œuvre ou une application particulière de l'invention, lorsqu'il en existe plusieurs. On peut aussi le considérer comme une solution que le brevet apporte à un problème. Dans les brevets d'utilité, plusieurs modes de réalisation impliquent davantage de revendications, de pages de mémoire descriptif et de dessins ; c'est pourquoi nous ne les facturons pas séparément. En revanche, dans les brevets de dessin ou modèle, qui ne comportent qu'une seule revendication, plusieurs modes de réalisation d'un même dessin peuvent être protégés par cette même revendication, à condition qu'ils relèvent tous d'un seul concept inventif. Pour cette raison, la multiplicité des modes de réalisation rend la demande plus complexe et détermine le prix du forfait.