Demande de brevet d'utilité
Demande de brevet d'utilité aux États-Unis. 20 ans de protection pour les inventions utiles et nouvelles portant sur des machines, articles manufacturés, procédés ou compositions de matière. Il s'agit du type de demande le plus courant ; il concerne généralement des inventions mécaniques ayant une fonction, bien qu'elles puissent aussi être chimiques, biotechnologiques, électroniques ou d'autres types, à condition de relever de l'une des quatre catégories d'objets brevetables mentionnées ci-dessus en gras.
Exemples d'inventions pouvant être protégées par ce type de brevet : un moteur, un nouveau type de tissu, un ouvre-boîte, un médicament, une bouteille en plastique, une agrafeuse, un détergent, un appareil électronique ou un nouveau procédé de fabrication.
Pour être brevetable, une invention doit être considérée par l'USPTO comme Utile, Nouvelle et Non évidente. Renseignez-vous sur les conditions de Brevetabilité aux États-Unis avant de poursuivre votre commande. Si vous avez encore des doutes, nous vous recommandons de demander un Devis gratuit ou de commander une Étude de brevetabilité.
COÛTS SUPPLÉMENTAIRES USPTO
En plus du forfait correspondant à nos honoraires professionnels, vous devrez prendre en charge les frais fixes suivants exigés par l'Office des brevets :
Micro-entité
Petite entité
Grande entité
Taxe de dépôt
$70
$140
$350
Taxe de recherche
$154
$308
$770
Taxe d'examen
$176
$352
$880
Total :
$400
$800
$2,000
Tous ces coûts sont nécessaires pour déposer une demande de brevet d'utilité et sont inclus dans le prix final que vous verrez en sélectionnant le type d'entité qui vous correspond.
CHOISISSEZ L'OPTION QUI CORRESPOND À VOS BESOINS
Types de brevets d'utilité
Simple ($2,000)
Moyenne ($3,750)
Complexe ($6,250)
Comprend :
Comprend :
Comprend :
1 dessin
3 dessins
5 dessins
Jusqu'à 6 revendications (1 indép. / 5 dép.)
Jusqu'à 13 revendications (2 indép. / 10 dép. / 1 MD)
Jusqu'à 25 revendications (3 indép. / 20 dép. / 2 MD)
Texte basé à 80 % sur le matériel du client, jusqu'à 20 % de rédaction propre
Texte basé à 50 % sur le matériel du client, jusqu'à 50 % de rédaction propre
Texte basé à 10 % sur le matériel du client, jusqu'à 90 % de rédaction propre
Jusqu'à 10 pages
Jusqu'à 20 pages
Jusqu'à 40 pages
Remarques : les dessins inclus sont des dessins simples.
Consultez nos tarifs pour les Pages supplémentaires et Dessins supplémentaires.
MICRO, PETITE OU GRANDE ENTITÉ ?
Pour bénéficier des tarifs réduits, vous devez déposer un formulaire auprès de l'USPTO en indiquant les motifs et obtenir le statut de micro-entité ou de petite entité.
Les critères sont les suivants :
ME - Micro-entité :
Doit remplir les conditions de petite entité
Aucun inventeur ne doit avoir déposé plus de 4 demandes de brevet (sans compter les provisoires)
Aucun inventeur ne doit avoir un revenu supérieur à $251,190 par an (sauf s'il est employé par une université publique des États-Unis)
Ils ne doivent pas avoir cédé, ni être tenus de céder, des droits sur le brevet à des entités qui ne sont pas elles-mêmes des micro-entités.
PE - Petite entité :
L'inventeur est une personne physique (ou plusieurs personnes physiques) qui n'a pas cédé, et n'est pas tenue de céder, des droits sur la demande à des entités qui ne sont pas elles-mêmes des petites entités.
ou
Le titulaire des droits sur le brevet (dans de nombreux cas, l'entreprise qui a engagé l'inventeur ou qui a acquis les droits par cession) est une petite ou moyenne entreprise ne comptant pas plus de 500 employés (sous-traitants compris)
ou
Le titulaire des droits est une organisation à but non lucratif
GE - Grande entité :
Le titulaire des droits sur le brevet est une grande entreprise de plus de 500 employés